Loi européenne sur l'accessibilité - De quoi s'agit-il exactement ?

En 2019, l'Union européenne a établi des lignes directrices en matière d'accessibilité numérique avec le « Règlement européen sur l'accessibilité » (REA). Son objectif est de garantir à tous un accès égal aux télécommunications, aux logiciels et à Internet.

De manière générale, l'accessibilité signifie que toute personne, quel que soit son âge ou son handicap, a accès aux services, aux biens ou aux bâtiments. L'EAA précise dans quelle mesure le marché de l'UE doit être orienté vers une plus grande accessibilité et quelles modifications législatives doivent être mises en œuvre en vue de sa mise en application.

Dans ce contexte, la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) a évolué à partir de la directive sur l'accessibilité du Web de 2016. L'EAA a précisé et affiné ces lignes directrices, intégrant notamment les distributeurs automatiques, les programmes télévisés et Internet.

Les États membres de l'UE doivent désormais publier, d'ici juin 2022, des lois nationales correspondantes reprenant les points énoncés dans la loi sur l'accessibilité pour tous (EAA). Ces lois devront ensuite être mises en œuvre par les entreprises d'ici 2025. Ce faisant, les lois issues de l'EAA remplaceront les lignes directrices d'accessibilité actuellement en vigueur, qui varient d'un pays à l'autre. Ce changement sera instauré par le nouveau cadre paneuropéen d'accessibilité : au sein de l'UE, la réglementation sera alors relativement uniforme au niveau national. Il convient également de noter que la nouvelle loi sur l'accessibilité concerne désormais les entreprises privées et les rend responsables. Auparavant, seules les organisations publiques étaient concernées en matière d'accessibilité.

Les produits et services concernés par l'EAA comprennent les suivants :
- Smartphones et tablettes
- Services de commerce électronique
- Ordinateurs et systèmes d'exploitation
- Téléviseurs et services de télévision numérique
- Services bancaires et guichets automatiques, ainsi que distributeurs de billets
- Livres électroniques
- Systèmes et services de transport public (bus, train, avion et mer)

Pourquoi la loi européenne sur l'accessibilité est si importante :
La loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées (EAA) permet à tous de participer pleinement et équitablement à la société, quels que soient leur âge et leurs limitations. Selon l'Office fédéral de la statistique (2017), 7,8 millions de personnes vivant en Allemagne sont considérées comme gravement handicapées. Par ailleurs, 97 % d'entre elles ont acquis leur handicap au cours de leur vie. Le pouvoir d'achat de ce groupe est estimé à environ 720 milliards d'euros par an. Ainsi, cette loi constitue également un moteur économique, visant à élargir le marché grâce à l'accessibilité et devant, de ce fait, attirer les entreprises à but lucratif.