Tout sur la loi européenne sur l'accessibilité

Loi européenne sur l’accessibilité – Prêts pour 2025 ?

Qu’est-ce que l’EAA et pourquoi est-elle importante pour votre entreprise ?

Le Loi européenne sur l'accessibilité (Directive (UE) 2019/882) vise à rendre les principaux produits et services numériques plus accessibles aux personnes handicapées et à renforcer leur participation égale au monde numérique.

De nombreuses entreprises qui proposent des services ou des produits numériques aux consommateurs sont légalement tenues de respecter des normes d'accessibilité claires. Ces caractéristiques sont définies par la norme européenne EN 301 549, qui est actuellement basée sur WCAG 2.1 Niveau AA .
WCAG 2.2 Elle s'appuie sur ces exigences et devient de plus en plus pertinente.

Pourquoi c'est important :
L'EAA n'est pas qu'une simple obligation légale. Elle reflète une évolution plus large vers l'inclusion, la responsabilité numérique et l'accessibilité pour tous. Les entreprises qui agissent rapidement réduisent non seulement les risques, mais aussi :

• Ouvrir leurs services numériques à des millions de personnes handicapées

• Améliorer l'expérience utilisateur globale, pour tous.

• Renforcer leur image de marque par un engagement visible en faveur de l'inclusion

• Pérenniser leurs services à mesure que l'accessibilité devient la norme

En bref L’EAA ne se limite pas à la conformité. C’est une étape clé vers l’égalité numérique et un avantage stratégique pour les entreprises soucieuses de la confiance et de la pertinence à long terme de leurs utilisateurs.

Loi européenne sur l’accessibilité et au-delà – un seul objectif : l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique en Europe est réglementée à différents niveaux :

Loi européenne sur l'accessibilité (LEA)
→ Une directive à l'échelle de l'UE fixant des normes minimales d'accessibilité pour les produits et services sur l'ensemble du marché intérieur.
Exemple : Un fournisseur de streaming disponible dans les pays de l’UE doit s’assurer que son application fonctionne avec les lecteurs d’écran.

Mises en œuvre nationales
→ Chaque État membre de l'UE est responsable de la transposition de l'EAA en droit national. En Allemagne, par exemple, cela se traduit par… Règlement sur les barrières (BFSG) , ce qui s'applique à de nombreuses entreprises privées, et le BITV 2.0 , qui réglemente l'accessibilité des sites web et des applications du secteur public.

Selon les pays, différentes réglementations et mécanismes d'application s'appliquent, mais l'objectif reste le même : garantir l'accessibilité numérique dans les secteurs public et privé, des portails gouvernementaux aux plateformes de commerce électronique.

Pourquoi devrais-je me conformer à l'EAA ? 

Se conformer à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi un avantage stratégique. À compter du 28 juin 2025, de nombreux produits et services numériques devront être accessibles dans toute l'UE. Cela inclut les sites web, les applications mobiles, les plateformes de commerce électronique, les bornes libre-service, les services bancaires, etc. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes, une restriction d'accès au marché et une atteinte à la réputation.

En rendant vos offres accessibles, vous touchez plus de 80 millions de personnes en situation de handicap dans l'UE, élargissez votre marché potentiel et témoignez d'un engagement fort en faveur de la diversité, de l'équité et de l'inclusion. L'accessibilité améliore également l'expérience utilisateur pour tous, ce qui peut accroître la satisfaction et la fidélité de la clientèle.

Agir dès maintenant permet à votre organisation de planifier efficacement, d'éviter les corrections de dernière minute et d'intégrer l'accessibilité à sa stratégie numérique. Elle positionne ainsi votre entreprise comme responsable, tournée vers l'avenir et prête pour un futur plus inclusif.

Quand dois-je me conformer ? 

À compter du 28 juin 2025, les produits et services concernés devront se conformer aux exigences d'accessibilité de l'EAA.

Retarder l'accès accroît la complexité et les efforts. Plus l'intégration est précoce, plus la mise en œuvre est efficace et durable.

Agir maintenant signifie :

• évaluer votre niveau d'accessibilité actuel

• apporter des améliorations structurées et gérables

• atteindre la conformité étape par étape

Agir rapidement permet non seulement de se conformer aux réglementations, mais aussi d'améliorer la qualité de vos services numériques et l'expérience utilisateur globale.

Qui est concerné par l'EAA ?

Le Loi européenne sur l'accessibilité (LEA) Elle s'applique à un large éventail d'entreprises impliquées dans la conception, la production, la distribution et la fourniture de produits et services numériques au sein de l'UE. Plus précisément, elle couvre :

• Fabricants – responsables de l’accessibilité des produits qu’ils conçoivent et produisent

• Importateurs – introduire les produits concernés sur le marché de l’UE

• Distributeurs – mettre ces produits sur le marché ou les rendre disponibles

• prestataires de services – proposer des services numériques directement aux consommateurs

Exceptions :
Microentreprises — entreprises avec moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de pas plus de 2 millions d'euros - sont exemptés des obligations liées au service de l'EAA . Toutefois, ils peuvent tout de même être affectés indirectement (par exemple lors de ventes via des plateformes plus importantes ou à des institutions publiques) et sont encouragés à suivre volontairement les meilleures pratiques d'accessibilité.

L'EAA s'applique à divers secteurs. Les entreprises proposant les types de produits ou services numériques suivants sont généralement concernées :

• Plateformes de commerce électronique et boutiques en ligne

• Services bancaires et financiers en ligne

• Fournisseurs de services de télécommunications et d'accès à Internet

• Livres électroniques et logiciels de lecture électronique

• Applications de réservation de transports publics et de voyage

• Services de médias audiovisuels et de diffusion en continu

• Systèmes d'exploitation et logiciels destinés aux consommateurs

• Les terminaux libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets, les bornes de billetterie et les bornes d'enregistrement

Comment Eye-Able assure-t-il la conformité à l'EAA ?

Eye-Able aide votre entreprise à se conformer à la EAA en fournissant des solutions d'accessibilité numérique pratiques et faciles à intégrer. Nos outils logiciels améliorent l'ergonomie des sites web pour tous les utilisateurs grâce à des fonctionnalités telles que le réglage du contraste, la prise en charge des lecteurs d'écran et le redimensionnement du texte, le tout conformément aux normes d'accessibilité. WCAG 2.2 et EN 301 549 .

Nous proposons également des audits d'accessibilité détaillés, générons les déclarations d'accessibilité requises par la loi et fournissons des recommandations personnalisées pour vous aider à respecter rapidement et efficacement les exigences de l'EAA. toi transformer la loi d'un défi en une opportunité .

Au-delà des outils, Eye-Able accompagne votre stratégie d'accessibilité à long terme grâce à des formations pour vos équipes, une surveillance continue et des services complémentaires tels que Traduction en langage clair et Accessibilité multilingue basée sur l'IA Grâce à notre solution tout-en-un et à l'assistance de nos experts, vous évitez non seulement les risques juridiques, mais vous… instaurer la confiance , toucher plus d'utilisateurs , et Positionnez votre entreprise comme un chef de file de l'inclusion numérique .

Vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas. Nous sommes là pour vous aider.