Loi sur l'égalité de 2010 : la loi britannique sur l'accessibilité

Tout ce que vous devez savoir sur la loi sur l'égalité de 2010

Qu’est-ce que la loi sur l’égalité de 2010 ?

Le Loi sur l'égalité de 2010 La loi britannique de référence en matière de lutte contre la discrimination, qui regroupe les législations précédentes, interdit toute discrimination fondée sur le sexe, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle ou le handicap. Dans le domaine numérique, cela signifie que les organisations sont tenues de concevoir leurs sites web, applications et autres services en ligne de manière à ce que les personnes handicapées ne soient pas exclues.

Au Royaume-Uni, plus de 16 millions de personnes vivent avec un handicap , représentant environ un quart de la population. Communauté des personnes handicapées L’accessibilité concerne notamment les personnes ayant des déficiences visuelles, auditives, motrices ou cognitives, mais son impact est bien plus vaste. Les personnes âgées, celles souffrant d’infirmités temporaires, celles qui naviguent sur des sites web depuis un petit écran mobile, ou encore les employés accédant aux extranets et applications mobiles de l’entreprise, bénéficient tous d’une conception plus inclusive. En pratique, l’accessibilité ne se limite pas au respect des obligations légales ; elle vise également à offrir une meilleure expérience utilisateur à tous.

Le Loi sur l'égalité de 2010 est la norme britannique en matière d'accessibilité web. La loi exige des organisations qu'elles prennent des mesures pour garantir que leurs sites web, applications et autres services numériques n'excluent pas les personnes handicapées. Elle établit le principe de aménagements raisonnables ce qui implique d'apporter des changements proactifs qui suppriment les obstacles et permettent un accès égal.

Que sont les aménagements raisonnables ?

Le concept de aménagements raisonnables va au-delà du simple fait d'éviter la discrimination. Article 20 de la loi sur l'égalité Les prestataires de services sont tenus de prendre des mesures proactives et anticipatives pour supprimer les obstacles que les personnes handicapées pourraient rencontrer. Concrètement, cela signifie que les organisations Il faut s'attaquer proactivement aux problèmes d'accessibilité au lieu d'attendre les plaintes. ou demandes d'hébergement individuelles.

L’obligation de procéder à des aménagements raisonnables comporte trois dimensions :

• Supprimer les barrières physiques lorsque cela est possible

• Fournir des aides et des services auxiliaires en cas de besoin

• Modifier les politiques, les pratiques ou les procédures qui créent des désavantages

Pour les services numériques, ce principe se traduit par la conception de sites web, d'applications mobiles et d'extranets accessibles aux personnes présentant des déficiences visuelles, auditives, motrices et cognitives. Voici quelques exemples concrets d'aménagements :

• Fournir descriptions en texte alternatif pour les images grâce à l'utilisation correcte de attribut alt

• Assurer la pleine navigation au clavier sans nécessiter de souris ou autre périphériques d'entrée de pointeur

• Maintenir suffisamment contraste des couleurs et tailles de police lisibles

• Contenu proposé dans de multiples formats comme du texte brut ou de l'audio

• Assurer la compatibilité avec outils de technologie d'assistance y compris lecteurs d'écran , logiciel de reconnaissance vocale , écrans en braille , loupes d'écran et émulateurs de clavier à l'écran

Comment la loi de 2010 sur l'égalité s'applique-t-elle aux services numériques ?

La loi de 2010 sur l'égalité s'applique de manière générale aux organisations des secteurs public et privé. Toute entreprise ou tout prestataire de services proposant des biens, des installations ou des services au public doit se conformer à l'obligation d'aménagement raisonnable. Cela inclut :

• Plateformes de commerce électronique et détaillants en ligne

• prestataires de services financiers et banques

• Les organismes de santé et les services du NHS

• établissements d'enseignement et organismes de formation

• Plateformes de divertissement et de médias

• ministères et autorités locales

La portée de la loi est exhaustive et s'étend aux sites web, aux applications mobiles, aux documents numériques et à tout autre moyen de prestation de services par voie électronique. Surtout, Les personnes handicapées ne devraient jamais avoir à payer pour des aménagements raisonnables. – ces frais sont considérés comme faisant partie des coûts d'exploitation.

Que prévoit le Règlement de 2018 sur l'accessibilité du secteur public ?

S’appuyant sur les fondements de la loi sur l’égalité, le Règlement de 2018 sur l’accessibilité des organismes du secteur public (sites Web et applications mobiles) Ce règlement a introduit des exigences techniques spécifiques pour les organismes du secteur public. Il impose aux sites web et aux applications mobiles du secteur public de se conformer à certaines exigences. WCAG 2.2 Niveau AA normes.

La réglementation s'applique aux ministères, aux collectivités locales, aux organismes du NHS, aux universités et à certains organismes caritatifs financés par des fonds publics. Sa mise en œuvre s'est faite progressivement, et tous les sites web du secteur public sont tenus de s'y conformer depuis Septembre 2020 .

Comment l'accessibilité des sites web est-elle suivie au Royaume-Uni ?

Le Bureau central du numérique et des données (CDDO) contrôle la conformité du secteur public par le biais d'audits réguliers de sites web. Entre 2020 et 2021, le CDDO a évalué 593 sites web du secteur public , en constatant des problèmes d'accessibilité sur 99 % des sites testés Seuls huit sites ont atteint la conformité totale initialement.

Le processus de surveillance du CDDO comprend des tests simplifiés et détaillés menés auprès de différents types d'organisations, en priorisant les grands sites web du secteur public, notamment les collectivités locales, les sites du NHS et les établissements d'enseignement. Lorsqu'un problème est identifié, les organisations reçoivent des rapports détaillés. 12 semaines pour régler les problèmes .

Quel rôle jouent les normes techniques comme WCAG ?

Bien que la loi de 2010 sur l'égalité ne spécifie pas de normes techniques, le respect de Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2 Niveau AA est devenu la référence en matière d'aménagements raisonnables. WCAG fournit des conseils pratiques pour rendre le contenu web accessible aux personnes handicapées.

La conformité à la norme WCAG 2.2 de niveau AA permet de surmonter les principaux obstacles rencontrés par les utilisateurs handicapés, tout en restant accessible à la plupart des organisations. Cette norme garantit que les sites web sont :

• Perceptible

• Opérable

• Compréhensible

• Robuste à travers différentes technologies d'assistance

Pourquoi l'accessibilité est-elle importante ?

L’argument économique en faveur de l’accessibilité des sites web va bien au-delà de la simple conformité légale. Les personnes handicapées et leurs familles représentent un pouvoir d’achat considérable, souvent désigné comme le segment le plus important du marché. Livre violet , d'une valeur d'environ 249 milliards de livres sterling par an au Royaume-Uni .

Des recherches révèlent que les entreprises britanniques perdent 17,1 milliards de livres sterling par an en raison de l'abandon des sites web inaccessibles par les clients handicapés. Les principaux résultats montrent que :

• 69% Les utilisateurs handicapés quitteront les sites web qu'ils trouvent difficiles à utiliser.

• 83% limiter leurs achats aux sites qu'ils savent accessibles

Ces données soulignent que l'accessibilité n'est pas seulement une responsabilité morale et légale, mais aussi un avantage commercial stratégique.

Quelles sont les conséquences juridiques ?

Le Commission pour l'égalité et les droits de l'homme (EHRC) Il fait office de principal organisme chargé de l'application des réglementations en matière d'accessibilité en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, et dispose du pouvoir d'enquêter sur les cas de non-conformité et d'engager des poursuites judiciaires.

Bien qu'aucune organisation n'ait été poursuivie avec succès en vertu de la loi sur l'égalité spécifiquement pour des problèmes d'accessibilité de son site web, plusieurs cas de discrimination ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable. Institut royal national des personnes aveugles (RNIB) a présenté plusieurs plaintes pour discrimination liée à l'accessibilité, obtenant généralement des règlements qui obligent les organisations à améliorer leur accessibilité numérique.

Pourquoi publier une déclaration d'accessibilité ?

Les organismes du secteur public doivent publier des déclarations d'accessibilité détaillées expliquant leur statut de conformité et toute limitation connue. Ces déclarations doivent inclure :

• UN engagement clair à l'accessibilité

• Méthodes de contact pour signaler les problèmes

• Détails de tout contenu qui ne respecte pas les normes d'accessibilité

• Informations sur procédures d'application

Bien que non obligatoires légalement, les déclarations d'accessibilité sont considérées comme meilleures pratiques pour les organisations du secteur privé, car elles démontrent ainsi leur engagement en faveur de l'inclusion et de la transparence.

Quelles seront les exigences futures ?

Le Loi européenne sur l'accessibilité (LEA), qui est entré en vigueur en Juin 2025 , crée de nouvelles exigences pour les entreprises britanniques desservant les marchés de l'UE. Alors que le Royaume-Uni non lié par cette législation Après le Brexit, les entreprises opérant à l'international doivent prendre en compte ces obligations supplémentaires afin d'éviter la création de systèmes d'accessibilité à deux vitesses.

Le gouvernement britannique n'a pas manifesté son intention de transposer la loi britannique sur l'égalité des chances (EAA) en droit national, estimant que la législation existante, notamment la loi de 2010 sur l'égalité, offre une protection adéquate. Cependant, les entreprises présentes sur les marchés britannique et européen pourraient juger pratique d'adopter des normes d'accessibilité uniformes pour l'ensemble de leurs activités.

Comment Eye-Able® contribue-t-il au respect de la loi sur l'égalité de 2010 ?

Naviguer dans la complexité du droit de l'accessibilité et des normes techniques peut s'avérer insurmontable. C'est là que… Eye-Able® offre un soutien pratique. Grâce à des solutions d'accessibilité adaptées aux entreprises et aux organismes du secteur public, Eye-Able® contribue à :

• Conduire audits d'accessibilité complets identifier les problèmes

• Fournir outils et fonctionnalités d'assistance qui améliorent l'utilisabilité pour tous les utilisateurs

• Soutenir la conformité avec les normes WCAG, la loi sur l'égalité de 2010 et d'autres exigences internationales

• Offre formation et ateliers développer une expertise interne en matière d'accessibilité

• Livrer surveillance continue garantir que l'accessibilité demeure un processus continu

En collaborant avec Eye-Able®, les organisations réduisent non seulement les risques juridiques, mais ouvrent également leurs portes numériques à des millions de personnes, notamment les 16 millions de personnes handicapées au Royaume-Uni et l'ensemble de la population qui bénéficie de sites web plus intuitifs et conviviaux. L'accessibilité n'est pas qu'une simple obligation légale : c'est une opportunité de créer une véritable inclusion et de renforcer les liens avec tous vos utilisateurs.

Vous ne savez pas par où commencer ? Ne vous inquiétez pas. Nous sommes là pour vous aider.