Loi Stanca (loi 4/2004) : première loi sur l'accessibilité numérique en Italie
Il s'agit d'une première mesure concrète en Italie pour un monde numérique plus inclusif, garantissant à chaque citoyen le droit à une accessibilité sans obstacle. Voici ce qu'elle prévoit, qui est concerné et quelles sont les exigences techniques.

Que dit la loi Stanca et pourquoi elle est importante ?
La loi Stanca, qui porte le nom de l'ancienne ministre de l'Innovation et de la Technologie, est la principale réglementation italienne en matière d'accessibilité numérique. Promulguée le 9 janvier 2004, elle vise à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens, et notamment des personnes handicapées, aux sites web, applications et produits en ligne de l'administration publique.

La loi Stanca joue un rôle majeur car elle fut l'une des premières réglementations en Europe et dans le monde à introduire des exigences obligatoires en matière d'accessibilité numérique, définie comme « la capacité des systèmes informatiques, dans les limites et sous les formes permises par les connaissances techniques, à fournir des services et des informations utilisables, sans discrimination, notamment par les personnes qui, en raison d'un handicap, ont besoin de technologies d'assistance » (loi n° 4 du 9 janvier 2004). Elle consacre le même droit qui est aujourd'hui pleinement reconnu par la loi européenne sur l'accessibilité.

À une époque où les barrières architecturales étaient encore progressivement levées, la loi Stanca a introduit des obligations spécifiques pour les services numériques publics, promouvant et élargissant le droit à l'inclusion au-delà de l'environnement physique reconnu jusqu'alors.

Qui est tenu de se conformer
À l'origine, les obligations prévues par la loi Stanca ne s'appliquaient qu'aux administrations publiques et aux entités publiques, c'est-à-dire aux sociétés à capital public, aux organismes économiques publics et aux concessionnaires de services publics. La directive européenne 2016/2012 – la directive sur l'accessibilité du Web (WAD) – a été transposée en Italie par le décret législatif 106/2018, qui a modifié la loi Stanca.

La directive relative à l'accessibilité des sites web (WAD) concerne non seulement les administrations publiques, mais aussi les grandes entreprises privées fournissant des services publics. Conformément à la circulaire AGID n° 3 du 20 décembre 2022 et au décret-loi n° 76/2020, les obligations d'accessibilité ont été étendues aux « autres personnes morales », à savoir celles « offrant des services au public via des sites web ou des applications mobiles et dont le chiffre d'affaires moyen, au cours des trois dernières années, a dépassé 500 millions d'euros ». Ainsi, la conformité ne se limite plus aux seules administrations publiques, ce qui constitue une extension importante.

Exigences techniques de la loi Stanca
La loi Stanca impose à toutes les entités assujetties de rendre leurs sites web et applications numériques accessibles, afin de garantir à chaque citoyen l'accès autonome et complet aux services publics numériques. Cela inclut les sites web, les portails thématiques, les applications mobiles, les logiciels, les plateformes en ligne et tous les documents numériques publiés en ligne, tels que les formulaires, les fichiers PDF, les communications, etc.

La norme technique mentionnée par la loi Stanca, requise pour qu'un produit numérique soit reconnu comme accessible, est la norme européenne EN 301 549, qui intègre les principes de la directive WCAG 2.1 — les lignes directrices stipulant qu'un produit numérique doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Déclaration d'accessibilité : obligations et échéances
La loi Stanca exige que toutes les entités publient chaque année, et au plus tard le 23 septembre, une déclaration d'accessibilité – un document public qui explique clairement et de manière vérifiable le niveau réel d'accessibilité du produit numérique couvert par la déclaration.

Comme indiqué, la déclaration d'accessibilité est obligatoire et permet de communiquer clairement le niveau d'accessibilité numérique d'un service. Elle permet également à toute personne de signaler d'éventuels problèmes d'accès.

La déclaration d'accessibilité doit être remplie exclusivement via le formulaire AGID en ligne, en indiquant le statut de conformité du produit (conforme, partiellement conforme, non conforme), la liste des éléments non accessibles avec leur justification, les actions correctives prévues, les coordonnées pour les signalements ou les demandes, et les références au Médiateur numérique – chargé de la protection des droits numériques des citoyens et des entreprises.

Qui assure le suivi de la conformité, des mécanismes de retour d'information et de la protection des utilisateurs ?
L’Agence pour l’Italie numérique (AGID) est chargée de veiller à la bonne application de la loi Stanca, en réalisant des évaluations à différents moments et avec divers niveaux de détail. Son rôle est particulièrement important car elle évalue également la qualité des déclarations d’accessibilité publiées.

De plus, les utilisateurs peuvent signaler directement les problèmes aux administrations publiques ou aux organismes compétents via le mécanisme de retour d'information figurant dans la déclaration d'accessibilité ou dans les sections pertinentes du site web ou de l'application. Si la réponse est insuffisante ou absente, ils peuvent contacter le Médiateur numérique.

La loi Stanca et la loi européenne sur l'accessibilité
Alors que la loi Stanca concerne les administrations publiques et toutes les entités qui fournissent des services publics, la loi européenne sur l'accessibilité, applicable à compter du 28 juin 2025, introduit des exigences d'accessibilité numérique également pour les entités privées qui, en résumé, proposent des produits et des services par le biais de sites web.

Depuis 2004, la loi Stanca a jeté les bases de la reconnaissance de l'accessibilité non pas comme une recommandation technique mais comme un droit inaliénable, et elle reste l'une des pierres angulaires de l'inclusion numérique en Italie et en Europe.